Mise en examen

Toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit est susceptible d’être présentée à un Juge d’instruction à l’issue d’une garde-à-vue ou d’être convoquée devant lui librement en vue de sa mise en examen.

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Celle-ci peut être décidée lorsque ce magistrat estime qu’il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner qu’elle a commis les infractions qui lui sont reprochées. Dans le cas contraire, il devra la placer sous le statut intermédiaire de témoin assisté.

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Cette mise en examen intervient à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction, qui doit ensuite décider s’il place la personne sous contrôle judiciaire ou s’il saisit un Juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire.

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Il s’agit donc d’un acte de procédure recouvrant d’importants enjeux en termes de poursuites et de liberté, au cours duquel il est indispensable d’être assisté d’un avocat qui pourra, d’une part, consulter la procédure d’enquête et conseiller la personne suspectée quant à la stratégie à adopter, et, d’autre part, préparer un dossier de personnalité afin d’éviter un éventuel placement en détention provisoire.

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Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, pourra intervenir pendant votre défèrement afin de vous assister tout en prenant rapidement attache avec vos proches pour recueillir les pièces justificatives nécessaires à votre défense.