Garde-à-vue
Toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être placée en garde-à-vue. Il s’agit d’une mesure au cours de laquelle cette dernière est privée de liberté et maintenue à la disposition de la police ou de la gendarmerie le temps qu’un certain nombre d’investigations soient réalisées (interrogatoires, confrontations, perquisitions, expertises techniques, investigations téléphoniques, opérations de surveillance, etc.) et avant qu’une décision ne soit prise par un magistrat sur les suites à donner à l’enquête (classement sans suite, comparution immédiate, ouverture d’une instruction, mise en examen, convocation devant le Tribunal correctionnel, etc.).
Classiquement, la durée d’une garde-à-vue est de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures. Dans certaines hypothèses, celle-ci peut toutefois être prolongée jusqu’à 72 heures ou 96 heures (meurtre en bande organisée, trafic de stupéfiants, tortures et actes de barbarie en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, traite des êtres humains aggravée, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, extorsion aggravée, etc.), voire jusqu’à 120 heures ou 144 heures dans certains cas exceptionnels (risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste ou nécessité de la coopération internationale).
En toute hypothèse, la personne placée en garde-à-vue dispose du droit d’être assistée d’un avocat avec lequel elle pourra s’entretenir pendant une durée de 30 minutes au début de chaque tranche de 24 heures. Ce dernier sera par ailleurs présent notamment lors de ses interrogatoires et confrontations. Il veillera constamment à la régularité du déroulement de cette mesure privative de liberté, interviendra en cas de difficultés, déposera des observations en cas de constat d’irrégularités procédurales ou encore posera des questions afin d’évoquer des points essentiels éventuellement non abordés lors des interrogatoires.
L’assistance d’un avocat est primordiale afin que les droits de la personne gardée-à-vue soient préservés dès le début de cette mesure et qu’elle commence dès ce stade à préparer sa défense avec son conseil.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a déjà assisté plusieurs centaines de personnes gardées-à-vue. Il saura donc vous conseiller et défendre efficacement vos intérêts en cas de placement en garde-à-vue.