Étendue de l'obligation d'évoquer pour la Cour dans le cadre d'un appel pénal
- alexandrecouilliot
- 25 nov. 2016
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Pour l'application de l'article 520 du Code de procédure pénale aux intérêts civils, la jurisprudence prévoit que la Cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé.
