Statut de lanceur d'alerte : application immédiate du nouveau fait justificatif
- alexandrecouilliot
- 16 oct. 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Le nouveau fait justificatif lié au statut de lanceur d'alerte, tel que prévu par l'article 112-9 du Code pénal et la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, doit s'appliquer à une instance en cours concernant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (en l'espèce recel d'une atteinte au secret des correspondances et violation du secret professionnel). Il s'agit en effet d'une loi pénale moins sévère qui doit s'appliquer rétroactivement conformément à l'article 112-1 du Code pénal (Crim., 17 octobre 2018, n°17-80.485).
