Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves
- alexandrecouilliot
- 7 déc. 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées (Cons. const. 23 nov. 2018, n°2018-745 QPC).
