Révélation de faits de harcèlement et poursuite pour diffamation
- alexandrecouilliot
- 18 déc. 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 avr.
Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, elle doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
