Requalification en contravention obtenue dans une affaire de violences aggravées
- alexandrecouilliot
- 14 oct. 2022
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Dernière mise à jour : 4 avr.
Poursuivi devant le Tribunal correctionnel du chef du délit de violences volontaires avec arme, le prévenu risquait jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a sollicité sa relaxe et, à titre subsidiaire, la requalification de l'infraction en simple contravention de violences volontaires non aggravées (passibles d'une peine d'amende et non d'emprisonnement).
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu le requalification des faits en contravention et la condamnation à une simple amende devant le Tribunal (T. Corr. Créteil, 13ème Ch. corr., 14 oct. 2022, n°22132000274).
