Relaxe obtenue dans une affaire d'escroqueries et d'usage de faux documents administratifs

Poursuivi pour usage de faux document administratif, tentative d'escroquerie, escroqueries et refus de remettre une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, le prévenu risquait jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a dénoncé une enquête lacunaire menée exclusivement à charge, ainsi que l'absence de preuves et la non réalisation des actes d'investigations les plus basiques.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu sa relaxe pour l'ensemble des faits devant le Tribunal correctionnel (T. Corr. Nanterre, 16-A, 2 août 2022, n°22194000102).