Relaxe et restitution obtenues dans une affaire d'abus de biens sociaux, faux, usage de faux et travail dissimulé

Condamnés respectivement à 12 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et travail dissimulé, et à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel, les prévenus risquaient tous deux 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende en appel. Le Tribunal correctionnel avait également ordonné la confiscation de leur domicile familial après saisie au cours de l'enquête.

Devant la Cour d'appel de Versailles, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a d'abord soutenu que la prévenue condamnée pour recel d'abus de biens sociaux n'avait pas pu avoir conscience de détenir et bénéficier du produit d'une infraction. Il a également sollicité que le bien immobilier saisi soit restitué, cette peine complémentaire apparaissant disproportionnée.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu la relaxe de la prévenue du chef de recel et la restitution du domicile familial confisqué (CA Versailles, 9ème Ch. corr., 15 oct. 2020, n°19/02214).