Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs
- alexandrecouilliot
- 27 mai 2018
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Dernière mise à jour : 5 avr.
L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ?
