Nullités obtenues dans une affaire d'atteinte à l'intimité de la vie privée

Poursuivi des chefs d'atteintes à l'intimité de la vie privée avec et sans caractère sexuel commises au préjudice d'une trentaine de victimes identifiées, il risquait jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende.

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a soulevé devant le Tribunal correctionnel de nombreuses nullités de procédure, outre des demandes de requalification et de relaxe.

S'agissant des nullités, il a obtenu l'annulation des poursuites pour deux victimes qui n'avaient pas déposé plainte au stade de l'enquête et ne pouvaient donc se constituer partie civiles devant le Tribunal, une plainte préalable étant une condition sine qua none pour cette infraction.

Sur le fond, il a obtenu le prononcé d'une simple peine de deux ans d'emprisonnement entièrement assortis d'un sursis simple, évitant ainsi un sursis probatoire ou une peine d'emprisonnement ferme (T. corr. Pontoise, 7-3, 3 avr. 2024, n°22144000183).