Nullité et mise hors de cause obtenues dans une affaire de diffamation publique
- alexandrecouilliot
- 30 mars 2021
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Dernière mise à jour : 4 avr.
Poursuivie pour diffamation publique devant le Tribunal correctionnel de Pontoise, la prévenue risquait jusqu'à 12 000 € d'amende délictuelle pour avoir publié des propos jugés diffamatoire par une personne l'ayant citée devant le Tribunal.
Lors de l'audience, Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a relevé que la partie civile n'avait pas élu domicile dans le ressort de la ville du Tribunal saisi, soit Pontoise, ce qui constituait une cause de nullité absolue.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu la nullité de Ia citation directe et sa mise hors de cause pour l'ensemble des faits reprochés (T. Corr. Pontoise, 6-2, 30 mars 2021, n°20140000345).
