Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?
- alexandrecouilliot
- 11 avr. 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr.
L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.
