Lanceurs d’alerte et dénonciation calomnieuse : les journalistes bientôt concernés ?
- alexandrecouilliot
- 6 déc. 2016
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Dernière mise à jour : 5 avr.
L’article 226-10 du Code pénal sanctionne la dénonciation d’un fait susceptible de faire encourir à une personne des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, en sachant qu’il s’agit de fausses allégations.
