Indemnisation d'une détention provisoire injustifiée obtenu à Caen
- alexandrecouilliot
- 11 oct. 2022
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Dernière mise à jour : 4 avr.
Après avoir été acquitté par la Cour d'assises de la Manche, il avait décidé d'engager une procédure en indemnisation de sa détention provisoire injustifié, comme le permet le Code de procédure pénale en cas de non lieu, de relaxe ou d'acquittement à l'issue d'une procédure ayant impliqué de la détention provisoire.
Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, a ainsi obtenu devant la Cour d'appel de Caen la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 600 € en réparation de son préjudice et au titre de ses frais d'avocat (CA Caen, 11 oct. 2022, n°21/03331).
