Homicide involontaire et faute de la victime
- alexandrecouilliot
- 12 févr. 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Décision obtenue par Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris : la faute commise par la victime d'un homicide involontaire, ayant concouru à la survenance du décès, est de nature à limiter le droit à réparation des parties civiles (CA Paris, Pôle 2, Ch. 8, 12 fév. 2019, n°18/05438).
