Extension de l'obligation de motivation au prononcé des amendes contraventionnelles

Toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges (Crim., 30 mai 2018, n°16-85.777).

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