Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP
- alexandrecouilliot
- 12 juil. 2019
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Dernière mise à jour : 5 avr.
Le 27 juin 2019, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont adopté des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public.
