Des critères de la dispense de peine comme alternative à l'emprisonnement
- alexandrecouilliot
- 27 janv. 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 5 avr.
Décision obtenue Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris : lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, les Juges peuvent prononcer une dispense de peine si cela apparaît plus adapté qu'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (CA Versailles, 18ème Ch., 28 janv. 2019, n°18/00647).
