Droit pénal immobilier et de l'urbanisme

Maître Alexandre Couilliot, avocat pénaliste à Paris, intervient dans des dossiers touchant au droit pénal immobilier et de l’urbanisme, notamment dans des affaires de : 

 

• réalisation de travaux sans permis de construire ou en violation des prescriptions dudit permis,

• violations du plan local d’urbanisme (« PLU »),

• infractions aux règles d’urbanisme,

• infractions à la loi Hoguet et à la loi ALUR,

• infractions à la règlementation des Etablissements recevant du public (« ERP »),

• destruction, détérioration ou dégradation du bien d’autrui, etc.

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Il intervient à ce titre quotidiennement dans le cadre de procédures pénales (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, instructions), devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, et devant des institutions spécialisées telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») ou les services de l’urbanisme afin de défendre des personnes physiques ou morales, mises en cause ou victimes.